CONDITIONS DE VENTE BIM SHOP ATLANTIQUE

1-GENERALITES

• 01-01. Ces conditions générales de vente ayant été portées à la connaissance du client, celui-ci renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat, ainsi qu'à tout autre document, les présentes CGV l'emportant sur les CGA du client. D'éventuelles conditions particulières feront l'objet d'un accord négocié entre les parties et seront, dans cette hypothèse, annexées aux présentes conditions générales de vente. Toutefois, en cas de non respect de ces eventuelles conditions particulières dérogatoires aux présentes CGV, l'accord dérogatoire sera suspendu et le client sera soumis a nouveau aux CGV. Sauf convention particuliere, la notification de sa commande implique de la part du client son adhésion sans reserve a nos conditions de vente et sa renonciation a toute stipulation contraire ou complementaire de ses propres "conditions générales d'achats ". - Les obligations a charge de notre sociéte ne peuvent resulter que des engagements contenus dans les confirmations écrites de commande, ou dans les présentes conditions générales. - Toutes informations ou précisions verbales emanant des services de notre sociéte doivent etre confirmées par ecrit pour acquerir valeur contractuelle.

• 01-02. Si l'une quelconque des clauses de ces conditions générales ou des dérogations etait annulée pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause seraient reputées non ecrites, la convention étant maintenue intégralement pour tous ses autres effets. Le fait que BIM SHOP ATLANTIQUE ne se prévale pas, a un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut etre interpreté comme valant renonciation a se prévaloir ulterieurement de l'une quelconque des dites conditions. 01-03. L'application des contrats commerciaux annuels signes entre BIM SHOP ATLANTIQUE et ses clients est Née a la mise en place effective et permanente d'une collection des articles BIM SHOP ATLANTIQUE denommée Tronc d'Assortiment Commun (TAC), defini entre les signataires, par un accord distinct, pour la duree du contrat.

2-COMMANDES

• 02-01. Toutes les commandes transmises a la sociéte BIM SHOP ATLANTIQUE doivent faire l'objet d'une confirmation écrite mentionnant clairement les numéros de commande, les références et quantités souhaitées, le lieu et jour de livraison.

• 02-02. Toute commande est ferme et ne saurait etre resiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l'acheteur.

• 02-03. Toute modification et/ou annulation de commande pour quelque cause que ce soit ne pourra etre prise en compte par la societe BIM SHOP ATLANTIQUE qu'a sa seule discrétion et si elle est parvenue a la societe BIM SHOP ATLANTIQUE au plus tard avant lancement de la fabrication, et qu'après accord écrit et préalable de la sociéte BIM SHOP ATLANTIQUE. A défaut de respecter ces conditions, le client s'engage a honorer la facture BIM SHOP ATLANTIQUE relative a la commande d'origine et a supporter les frais correspondants.

• 02-04. Nous n'acceptons de commande par télephone que sous reserve de relations d'affaires anterieures impliquant la connaissance des présentes conditions générales de vente. Ces commandes doivent etre confirmées par télécopie.

• 02-05. Compte tenu des délais de fabrication, des prévisions de vente a 3 mois doivent nous être fournies par écrit. Dans le cas contraire, BIM SHOP ATLANTIQUE ne peut s'engager a respecter les delais, et de ce fait ne peut etre tenue responsable des ruptures, et aucune penalité ne pourra etre envisagée.

• 02-06. Les marchandises vendues sont conformes aux définitions et références indiquées sur le bon de commande ou l'accusé de réception de commande. Toutefois, toute réserve ou contestation relative a la conformité de produits devra etre mentionné sur le bon de livraison et/ou etre confirmé par ecrit adressé a la société BIM SHOP ATLANTIQUE avec accusé de reception dans un delai de 7 jours a compter de la livraison des produits.

• 02-07. Toute commande faisant l'objet d'une parution catalogue, national ou régional, devra etre confirmée par ecrit (quantités et date de livraison) avec un delai de 3 mois précedant la date de livraison souhaitée.

• 02-08. Modification du Gencod : révolution de nos gammes peut impliquer la modification d'un Gencod produit. Dans ce cas la societe BIM SHOP ATLANTIQUE informera ses clients par ecrit avec un delai minimum de mise en place de 30 jours.

• 02-09. II est formellement convenu qu'aucune penalité ni demande de dommages et intérets ne pourra être revendiquée par le client pour quelque cause que ce soit, sauf accord ecrit et prealable de BIM SHOP ATLANTIQUE.

• 02-10. Cas de force majeure : ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que. notamment, les catastrophes naturelles, les émeutes, les attentats, le vandalisme, ainsi que les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de nos entreprises ou celle d'un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la foumiture d'energie, de matieres premieres ou de pièces detachées.

 3- FRANCO ET DELAI DE LIVRAISON

• 03-01. Le franco de port et d'emballage est accordé pour les commandes dont la valeur nette HT facturee est superieure a 600 , par commande.

• 03-02. Pour les livraisons qui bénéficient du franco et effectuées en express a la demande du client, seule la difference entre le cout normal et le tarif express sera facturée.

• 03-03. Pour les commandes inferieures a 600 HT les frais de transport seront facturés en totalité, quel que soit le type d'expédition (normal, express, poste...).

•03-04. En outre, pour les commandes inferieures a 600 HT, une participation supplémentaire et forfaitaire de 20 HT sera facturée correspondant au coût de traitement.

• 03-05. Les produits sont livrés selon l'lncoterm EXWORKS, sauf stipulations contraires. La délivrance est reputée effectuée des la mise a disposition des produits a l'entrepôt de BIM SHOP ATLANTIQUE avant chargement. En cas de transport assuré par un transitaire, la delivrance et le transfert des risques sont reputés effectués dès la mise a disposition des produits a l'entrepôt du transitaire, avant déchargement des produits.

• 03-06. Les délais de livraison ne sont donnés qu'a titre informatif et indicatif. Tout dépassement des delais de livraison ne pourra donner lieu ni a resiliation et/ou annulation de la commande, ni au versement par la societe BIM SHOP ATLANTIQUE au client concerné, de pénalites et/ou dommages et intérêts, ni a compensation quelle qu'elle soit.

• 03-07. Le transport n'étant pas réalise par nos soins, le client prendra soin, lors de la réception des marchandises, de verifier la conformite de celles-ci, d'émarger et de dater le récepisse de transport joint: en cas de refus non justifié de la livraison, le client s'engage a honorer les frais de transport liés a chaque nouvelle representation ainsi qu'une pénalite egale a 10% du montant de la facture considerée en raison des frais supportés injustement par BIM SHOP ATLANTIQUE. En cas de livraison sur palettes, le destinataire sera tenu de restituer a l'identique les palettes qui lui sont livrées. Dans le cas contraire, elles seront facturées sur une base forfaitaire de 5 HT.

• 03-08. II incombe aux destinataires d'exercer eventuellement les recours contre les transporteurs conformement aux dispositions de I'article L133-3 du Code du Commerce, au plus tard dans les trois jours, par recommandé, avec accusé de reception, passée cette date, aucune contestation ne sera retenue. Le destinataire devra, dans ce cas, mentionner sur le recepissé emargé les points litigieux.

• 03-09. Aucun retour de marchandises ne sera accepté, hormis le cas ou celui-ci a ete expressement autorisé et confirmé par ecrit par la societe BIM SHOP ATLANTIQUE et effectué conformement a nos instructions. Dans tous les cas, les frais de transport seront a la charge de l'expediteur du retour, dans les emballages d'origine par carton complet. Aucun retour de vrac n'est accepte.

• 03-10. Le client s'engage a respecter les delais de dechargement prevus aux differents contrats types mis en application de la loi du 30 decembre 1982. faute de quoi, il s'expose au paiement d'un complément au profit du transporter pour immobilisation de vehicule.

4-PRIX

• 04-01. Nos prix sont exprimés hors TVA, au kilo, a l'unité, a la centaine ou au mille. ils supportent le taux de TVA, taxe ou redevance en vigueur au moment de la facturation.

• 04-02. Sauf clauses particulières ecrites, validées par la Direction des ventes, stipulées sur le bon de commande ou notre accusé de reception, les marchandises seront facturées aux prix en vigueur le jour de la livraison.

• 04-03. Tous les produits facturés en prix NET, ne donnent droit a aucune ristourne, RFA, remise quantitative, cooperation et budget publicitaire. .

• 04-04. Toute modification de tarif sera transmise par lettre recommandée avec accusé de reception, avec delai d'application de 30 jours a compter de l'expedition du tarif.

• 04-05. Les réductions de prix accordées par BIM SHOP ATLANTIQUE au client ne pourront figurer sur facture et venir en déduction du prix de vente que si ces déductions sont acquises a la date de la vente, que les conditions liées a leur obtention sont realisées et sont directement liées a l'operation de vente, conformement aux dispositions de I'article L441-3 du Code de Commerce. Independamment des conditions d'acquisition ci-dessus definies, il est egalement convenu que le réglement des factures du fournisseur dans les délais convenus conditionne la liquidation des reductions de prix accordées au client. Aucune compensation ne pourra etre effectuée a quel que titre que ce soit.

5-PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT

• 05-01. Le paiement des factures doit etre adressé directement a la societe BIM SHOP ATLANTIQUE, au siege social actuel, Z.A. de Grand Lieu, 44310 St Philbert de Grand Lieu.

• 05-02. Nos factures sont payables a 30 jours a compter de la date de facture, par virement, traite LCR, ou billet a ordre, negotiable immediatement. Toutefois, en cas de non paiement ou retard de paiement des factures anterieures, BIM SHOP ATLANTIQUE se reserve le droit d'exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande.

• 05-03. Tout paiement intervenant au-dela des delais precités dont la date de réglement figure sur la facture, donnera lieu a la facturation d'un interêt egal au taux d'interêt appliqué par la Banque Centrale Européenne a son opération de refinancement la plus recente majorée de 7 points jusqu'au jour du paiement.

• 05-04. Les traites adressées pour acceptation doivent etre retournés dans les 48 heures suivant leur envoi.

• 05-05. En I'absence de references agréées, lors d'une première commande, ou pour toute autre cause, le paiement comptant pourra etre exige.

• 05-06. Le refus d'acceptation d'une traite ou le defaut de paiement d'un effet a son écheance rend immediatement exigible l'integralite de notre créance, sans mise en demeure prealable. II peut entrainer a notre gre la suspension des livraisons ainsi que la résiliation des marches et commandes en cours, et nous libére de tout engagement sans pénalite ni dommages et intérêts, ni compensation quelle qu'elle soit, sollicitées par le client.

• 05-07. Les pénalités de retard au taux indique (voir 05 -03), courent de plein droit a partir de la date d'écheance telle qu'indiquée sur les factures emises par BIM SHOP ATLANTIQUE. et ce, même en l'absence de mise en demeure, par voie d'huissier ou lettre recommandée.

• 05-08. Toute poursuite contentieuse pour le recouvrement d'une créance, entrainera de plein droit une majoration de 15% du montant des factures à payer avec un minimum de 250 HT outre les incidences fiscales.

• 05-09. Un escompte au taux de 1,50% par mois entier, pour un paiement par chèque sous 20 jours à compter de la date de facturation.

6- RESERVE DE PROPRIETE

• Les produits vendus par la société BIM SHOP ATLANTIQUE ne deviendront la propriéte du client qu'apres paiement integral des sommes dues par celui-ci. Seul l'encaissement effectif vaudra paiement conformément a I'article 05-02. Le Client devra a toute demande de la société BIM SHOP ATLANTIQUE, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie, d'explosion, vols. degats des eaux, bris de machine et couvrant tous les biens necessaires a l'exercice de son activité, y compris tous les produits dont il ne serait pas propriétaire. II s'engage a maintenir ces garanties jusqu'au transfert a son profit de la propriéte des produits vendus. La société BIM SHOP ATLANTIQUE se reserve la faculté de verifier par tous moyens de son choix, que le Client s'est conformé aux obligations mentionnées ci-dessus, sans que ce dernier ne puisse s'opposer a cette verification. Le Client s'engage a informer la societe BIM SHOP ATLANTIQUE de tous faits de nature a compromettre son droit de propriété. Le Client sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient etre amenés a faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie, par confiscation, ou procédure equivalents. II devra, dès qu'il en aura eu connaissance, informer la societe SADIM DESIGN SA pour lui permettre de sauvegarder ses intérets. En cas description d'un nantissement sur le fond que I'acheteur exploite, ce dernier s'engage a informer la sociéte BIM SHOP ATLANTIQUE et a justifier de la situation juridique des produits vendus. En outre a compter de leur livraison conformement a I'article 03-05, les produits sont sous la garde exclusive du Client qui doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit. meme en cas de force majeure, de cas fortuit, ou du fait d'un tiers.

7-CONTREFACONS ET COPYRIGHTS

• 07-01. Les design, modèles, marques et brevets de nos produits sont deposés: nos marques et brevets sont enregistrés à I'lNPI. ils sont a l'usage exclusif de la société BIM SHOP ATLANTIQUE et ses filiales pour la Communauté Europeenne.

• 07-02. La societe BIM SHOP ATLANTIQUE s'engage à ne pas distribuer, ni vendre des produits de contrefaçon: reciproquement, nos clients s'engagent a ne pas vendre des produits qui seraient des contrefaçons de nos produits.

8 - COMPETENCE DES TRIBUNAUX

• 08-01. II est expressement convenu qu'en cas de litige quelconque, le Tribunal de Commerce de NANTES sera seul competent. Les presentes Conditions Generales de Vente sont soumises a la Loi française.

• 08-02. La presents clause s'appliquera dans tous les cas y compris en matiere de reféré, de demande incidente ou appel en garantie.

• 08-03. Les indications portées sur les traites, factures ou avis des clauses contraires de l'acheteur ne sauraient porter dérogation a cette attribution de juridiction.

11/05 - BIM SHOP ATLANTIQUE S.A.R.L. - Capital 10 000 - SIRET B 389 379 926 00022 - RC Nantes B 484 822 101 - Banque CIC 44115 Basse Goulame - APE 514S - GENCOD 76014215